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Statut SASU: quelles formalités faut-il accomplir ?

La société par actions simplifiée est un statut à vocation commerciale fondée par l’association de deux investisseurs minimum. Il s’agit d’une forme juridique intermédiaire entre la société de personnes et la société de capitaux, ayant les propriétés de la société anonyme et la société à responsabilité limitée (par la limitation de la responsabilité des associés à hauteur de leurs apports)

Pour ouvrir une SAS, les associés doivent accomplir certaines formalités obligatoires, à savoir :

  • la constitution d’un dossier de création ;

  • la nomination d’un président ;

  • la rédaction des statuts signés et paraphés ;

  • l’ouverture d’un compte bancaire à l’ordre de la société et le dépôt du budget ;
  • rendre public l’avis de constitution au journal des annonces légales ;

  • le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site : www.statut-sasu.fr

Comment nommer le président ?

La nomination du président à la tête de la SAS est une formalité obligatoire pour sa création. Pour ce faire, les associés peuvent avoir recours aux deux procédures suivantes:

  • la rédaction d’un acte de nomination ;

  • indiquer son identité dans les statuts.