Un contrat de mariage est un acte notarié établi avec le consentement des deux époux dans le but de régir les règles du partage des biens acquis pendant le mariage en cas de divorce, ou pour régir le droit d’héritage en cas de décès d’un des deux conjoints.
Bien que ce ne soit pas clairement dit, le contrat de mariage est une procédure obligatoire en France.
Dans le droit moderne si un couple ne signe aucun contrat de mariage il est automatiquement placé sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, qui va faire en sorte qu’en cas de divorce les biens du couple seront divisés selon la réglementation française.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts présente de nombreux inconvénients. Afin de vous familiariser avec les inconvénients que présente le régime de la communauté réduite aux acquêts, nous vous recommandons la lecture de l’article suivant : www.contrat-de-mariage.com
Les inconvénients du régime !
les inconvénients du régime de la communauté réduite aux acquêts,
sont :
- La saisie des biens lorsque l’un des deux conjoints est endetté.
- L’ambiguïté lors du partage des comptes.
Pour plus d’informations et de détails, consultez notre guide en ligne.
