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Tout ce qu’il faut savoir sur les documents nécessaires à la création d’une SAS
Avec la création d’une SAS, il faut bien comprendre les statuts à respecter et tous les documents à fournir. Avec cet article, découvrez plus en profondeur comment réussir votre projet et établir votre SAS. Découvrez notamment l’ensemble des démarches juridiques à suivre pour constituer le capital social et tous les types d’apports nécessaires pour obtenir une société par actions simplifiée à succès.
Quels sont les documents nécessaires à la création d’une SAS?
Pour créer une SAS, vous devrez fournir un certain nombre de documents et respecter certains statuts et procédures. Les principaux documents nécessaires à la création d’une SAS sont les suivants:
Les statuts de la société. Ces statuts décrivent l’objet social – c’est-à-dire l’activité principale envisagée , les différents domaines où elle exerce son activité, son capital social, ses associés et leurs apports respectifs, ainsi que le mode de fonctionnement de la société.
L’apport en numéraire ou en nature des associés à la SAS. La loi prévoit que chaque associé doit faire un apport à la SAS, que celui-ci soit en numéraire – argent – ou en nature. Les apports en numéraire sont limités à un montant minimum de 7 500 euros et, pour les apports en nature, le montant doit correspondre exactement à la valeur de marché de l’actif.
La déclaration du gérant et le procès-verbal de nomination du conseil d’administration (si applicable). La déclaration devra être signée par le gérant et contenir des informations sur cette personne, telles que son nom et sa nationalité. Si une société est constituée avec un conseil d’administration, les membres du conseil devront également signer une déclaration.
Quelle est l’importance des annonces légales pour une SAS ?
Les annonces légales sont des avis publics relatifs à la constitution de votre entreprise, tels que le dépôt des documents, les statuts et l’apport des associés. Bien qu’elles ne soient pas obligatoires, elles jouent un rôle important dans la création et le fonctionnement d’une SAS.
Une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité par le greffe du tribunal concerné. Elle doit mentionner les informations suivantes :
- Le nom et l’adresse de la société
- La forme sociale adoptée par la société
- Le capital social
- Les caractéristiques du siège social de la société
- Le nom, le prénom et l’adresse complète du gérant
- La nature des activités de la société
- Les modalités de nomination et de démission des membres du conseil d’administration (le cas échéant)
- Les modalités fixées pour l’administration et le fonctionnement de la société.
Une fois ces informations publiées, le greffe du tribunal vous délivrera un extrait Kbis , qui vous permettra de démarrer votre activité. Il est donc essentiel que les annonces légales soient correctement rédigées et complètes. Une erreur ou une omission dans les annonces peut entraîner un refus par le greffe, ce qui pourrait retarder le processus de création de votre société.
Le capital social de la SAS est un élément obligatoire et nécessaire à son fonctionnement. Il est composé de deux types d’apports : en numéraire et en nature dont le montant limite la responsabilité des associés.
Quelles sont les formalités juridiques à respecter pour créer une SAS ?
Après des annonces légales, vous devrez effectuer certaines démarches juridiques avant d’être en mesure de débuter votre activité. Les démarches juridiques à effectuer pour la création d’une SAS sont les suivantes :
Immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, vous devrez soumettre un dossier contenant tous les documents mentionnés précédemment à un greffe de tribunal. Une fois ce dossier accepté, le greffe délivrera un acte de constitution, officiellement porteur du numéro d’immatriculation de votre entreprise.
Désignation d’un commissaire aux comptes. Une société SAS est tenue d’avoir un commissaire aux comptes pour certains types d’activité. Une fois le commissaire aux comptes désigné, vous devez déposer un acte de désignation auprès du greffe du tribunal, et le comptable sera habilité à contrôler les opérations financières et comptables de votre entreprise.
Ouverture d’un compte bancaire. Votre société aura besoin d’un compte bancaire pour payer les salaires, mener des paiments ou recevoir des ventes. Pour cela, vous devrez fournir les documents nécessaires à votre banque. Il est également possible que la banque demande une attestation du greffe du tribunal pour vérifier que votre entreprise est immatriculée et que tous les documents nécessaires ont été déposés.
La démarche administrative obligatoire pour créer une société par actions simplifiée consiste à accomplir les formalités suivantes :
- la constitution d’un dossier de création
- la nomination d’un président
- la rédaction des statuts signés et paraphés
- l’ouverture d’un compte bancaire à l’ordre de la société et le dépôt des fonds
- la publication de l’avis de constitution au journal des annonces légales
- le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.
Le dossier de création de la SAS est la première étape de la démarche. Celui-ci doit impérativement contenir les documents ci-après pour obtenir l’immatriculation de la société :
- un formulaire CRFA M0 rempli et signé
- une copie des statuts émargés et paraphés
- un justificatif de domiciliation
- une attestation du dépôt du capital social
- une copie de l’avis de constitution
- une copie de l’acte de nomination du président.
Le dossier de création sas doit être déposé soit : au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.
Comment obtenir un extrait Kbis après la création d’une SAS ?
Une fois les démarches juridiques effectuées, le greffe du tribunal émettra un extrait Kbis, qui est un document attestant de l’existence d’une entreprise. Pour cela, il faudra fournir au greffe une liste complète des actionnaires/associés et leurs parts respectives. Le greffe publiera une annonce légale à paraître et vous devrez fournir une justificatif d’identité. Vous devrez également déclarer le nom et l’identité du bénéficiaire effectif, qui est la personne physique dont le nom apparaîtra sur l’extrait Kbis.
Conclusion : Pourquoi choisir une SAS comme forme juridique pour son entreprise ?
Le choix d’une forme juridique pour une entreprise est essentiel. Une des possibilités est la SAS. Pouvant être constituée par un ou plusieurs associés, elle est facile à créer et offre de nombreux avantages tels que :
- Une grande souplesse de fonctionnement , avec la possibilité de répartir rapidement les responsabilités entre les associés.
- Un grand nombre de devoirs et d’interdictions envers les associés , pour éviter tout conflit potentiel.
- La responsabilité des associés limitée aux seules sommes qu’ils ont apportées à la société.
- Une fiscalité attractive pour les petites et moyennes entreprises.
- La possibilité de cession d’actions et de droits, ce qui offre une plus grande protection aux associés.
Toutes ces raisons font de la SAS l’une des formes juridiques les plus populaires auprès des start-ups et petites entreprises. Bien que la création d’une SAS nécessite le respect de certains documents, statuts et procédures, elle peut être réalisée en peu de temps, ce qui permet aux entrepreneurs de se concentrer sur leur activité principale.
