Loi hamon assurance: une loi bénéfique pour le commerce

    D’après le site http://loihamonassurance.eu, la liste des pratiques interdites par l'article L. 442-6 a été modifié, notamment par l'insertion au paragraphe 1 d'un nouvel exemple d'un avantage qui ne correspond à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné (demande supplémentaire, le cours de l'exécution de l'accord, visant à maintenir ou à augmenter les marges de façon abusive ou la rentabilité), et l'ajout d'un nouveau paragraphe se rapportant spécifiquement à des actions abusives des acheteurs en ce qui concerne la fixation des prix.

    Les modifications apportées aux articles L.441-7 et L.442-6 I ne sont toutefois applicables aux contrats conclus après le 1er Juillet 2014.

    Conclusion sur la loi Hamon

    Malgré son titre, la « loi des consommateurs » va bien au-delà du simple cadre des relations entre les entreprises et les consommateurs et introduit de nouvelles dispositions en matière de concurrence et le droit de la distribution.

    Bien que le recours collectif est probablement le plus important nouveau développement, l'impact des autres dispositions qui, sur le papier peuvent sembler inoffensives et qui renforcent les pouvoirs d'enquête des autorités de concurrence et d'accroître la responsabilité potentielle des entreprises à bien des égards en ajoutant un nouvel arsenal de sanctions ne devrait pas être sous-estimé.