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SASU : quels documents faut-il fournir ?

<p>L’immatriculation de la société par actions simplifiée unipersonnelle est une étape très importante lors sa création. Pour l’obtenir, le fondateur doit suivre les étapes obligatoires suivantes :

  • la constitution d’un dossier de création,

  • la nomination d’un président,

  • la rédaction des statuts signés et paraphés,

  • l’ouverture d’un compte bancaire à l’ordre de la société et le versement du capital social,

  • rendre public l’avis de constitution au journal des annonces légales,

  • le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.

Comme il est cité ci-dessus, la constitution du dossier de création est la première étape de cette démarche administrative. Pour ce faire, il faut fournir les documents suivants :

  • un formulaire CRFA M0 rempli et signé,

  • une copie des statuts émargés et paraphés,

  • un justificatif de domiciliation,

  • une attestation du dépôt du capital social,
  • une copie de l’avis de constitution,
  • une copie de l’acte de nomination du président.

Pour plus de renseignements sur la sasu, rendez-vous sur notre site.

Pourquoi choisir la SASU ?

Le choix de la forme juridique SASU peut être fait pour plusieurs raisons, par exemple :

  • la simplicité de son fonctionnement,

  • la flexibilité de ses statuts,

  • la possibilité de choisir un régime fiscal avantageux,

  • la limitation de la responsabilité de l’associé à hauteur de ses apports,

  • la possibilité de basculer vers la forme juridique SAS.