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Face à la complexité et un certain nombre d’étapes inhérentes à la création d’une SASU, il est important de comprendre les modalités pour procéder de façon adéquate. Avec ce guide, découvrons ensemble les différents aspects et les documents requis pour créer une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
1. Qu’est-ce qu’une SASU ?
Une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique d’entreprise destinée à un associé unique. Il s’agit d’une entreprise à capital variable composée d’un seul associé qui peut être une personne physique ou morale, et qui bénéficie d’un régime fiscal avantageux. La SASU permet de profiter de plus grandes libertés et d’avantages imposables en plus de bénéficier des mêmes protections que celles offertes par les autres sociétés lorsque cela est nécessaire.
a. Définition et caractéristiques d’une SASU
Il s’agit d’une forme juridique régie par la loi du statut de 1986, récemment modifiée et mise à jour. Une SASU est une société dont le capital social est divisé en actions qui sont détenues par un ou plusieurs associés. Il s’agit d’une structure dont le responsable unique est un président à la fois fondateur et dirigeant.
Le capital social minimal pour créer une SASU est d’un euro, mais ce montant peut être réduit à 0,01 euros au moment de la déclaration de l’entité lors de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les bénéfices de la SASU sont attribués aux associés selon les parts qu’ils détiennent. En revanche, le patrimoine de la société reste distinct des patrimoines des associés. La SASU n’est pas soumise à une rupture nette entre le patrimoine social et celui des dirigeants.
2. Comment créer une SASU ?
Créer une SASU demande du temps et du travail pour être conforme aux lois et à la réglementation. Cependant, si l’ensemble des étapes sont respectées et qu’elles sont effectuées correctement, le processus devient plus simple.
Un créateur de société SASU passera principalement par 4 étapes très importantes, à savoir
- La rédaction des statuts de la SASU,
- la constitution du capitale social,
- la constitution du dossier de création,
- dépôt du dossier de création au centre de formalités des entreprises CFE.
Le CFE traitera votre dossier et s’il est accepté un Kbis vous sera délivré.
2.1 Choisir le statut juridique de la société
Les personnes qui souhaitent créer une SASU doivent d’abord choisir un statut juridique adapté à leur activité en fonction des caractéristiques de chaque structure disponible : SAS, SARL, EURL ou SASU.
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle a plusieurs avantages par rapport au reste des formes juridiques. Une des principales raisons est que le dirigeant unique peut détenir une part majoritaire (100%) du capital social et donc bénéficier à la fois d’une rémunération et des avantages qu’offre la SASU.
2.2 Type d’activité à exercer par la société
Avant de procéder à la formalité d’immatriculation, il faut effectuer une étude de marché pour connaître le type d’activité que vous souhaitez exercer et rechercher des fonds pour financer votre projet. Il est important de noter que la SASU ne peut pas exercer des activités commerciales, industrielles ou libérales. Seules les activités artisanales, commerciales ou industrielles peuvent être mises en œuvre.
Le montant minimal du capital social exigé pour la création d’une SASU est en principe d’un euro, mais certaines activités professionnelles exigent un capital plus élevé. Il est généralement compris entre 3 000 € et 18 000 € selon la nature de l’activité et le type de fonds à investir : apport en numéraire ou en nature.
2.4 Formalités administratives nécessaires à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Une fois le choix du statut juridique et le montant du capital social déterminés, le demandeur doit préparer les documents nécessaires à l’immatriculation : un dossier compte tenu des clauses statutaires, une attestation sur l’honneur pour se prévaloir d’aucun lien familial entre les membres du conseil d’administration, une déclaration sur l’honneur attestant que l’entrepreneur réside bien dans l’Union Européenne, la mention de l’activité, la signature du dirigeant, la liste des associés.
Le demandeur peut déposer le dossier au greffe du Tribunal de Commerce compétent ou à un centre des formalités des entreprises (CFE) qui centralise les imprimés nécessaires et les remplit sur place. Une fois que le dossier est validé, le greffe délivre une immatriculation à la SASU et publie l’annonce légale dans un journal d’annonce légale local.
2.5 Nommer un président pour diriger la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Le président de l’association est élu par l’ associé unique qui peut être lui-même ou une tierce personne. Le président tient alors le rôle de dirigeant et doit veiller à ce que les activités de la société soient conformes aux lois et à la réglementation. Il doit également fournir un rapport annuel au greffe du tribunal de commerce compétent.
2.6 Documents à fournir pour constituer votre entreprise en SASU
La législation relative aux entreprises exige que le président tienne un livre journal et un livre des comptes pour chaque SASU qui doit être tenue à jour. De plus, le dirigeant est tenu de produire des documents sur l’identité des associés, le capital social et les parts des associés, l’objet social, les décisions statutaires et leurs annexes, les procès-verbaux des assemblées générales annuelles, les états financiers de la société ainsi que les documents à fournir par le dirigeant.
2.7 Avantages liés aux structures sous forme de SASU
Les avantages fiscaux liés à ce type de structure sont les principaux arguments en faveur de sa création. En effet, l’associé unique peut bénéficier de la déduction des charges sociales et d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 %, ainsi que de toutes les protections offertes par les autres statuts juridiques. La structure permet également aux associés d’être plus flexibles et d’avoir un contrôle plus strict sur les investissements effectués et sur le ratio bénéfice-risque.
2.8 Régime fiscal applicable aux revenus du dirigeant
Le dirigeant est soumis au régime fiscal des entrepreneurs individuels. Les revenus tirés de l’activité exercée par la SASU sont considérés comme des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC). Les cotisations sociales des dirigeants sont calculées selon leur chiffre d’affaires et non sur leurs bénéfices. Enfin, il ne sera pas tenu de payer des charges sociales à partir de la deuxième année de l’activité.
2.9 Autres démarches obligatoires après immatriculation
En tant que dirigeant, on peut être tenu d’effectuer certaines formalités et démarches après avoir obtenu l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ces étapes incluent l’ouverture d’un compte bancaire, l’inscription à un Centre de Formalités des Entreprises (CFE), la demande d’une attestation sur l’honneur auprès des impôts, le dépôt d’un projet à une chambre régionale des métiers et de l’artisanat (CRMA). Les dirigeants peuvent également être tenus de rédiger un statuts, de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle et d’effectuer un dépôt préalable aux impôts.
2.10 Les apports en nature SASU: les avantages et les inconvénients
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme juridique de société commerciale dont le capital social est composé d’apports en nature. Ces apports peuvent prendre diverses formes, notamment des biens immobiliers, des parts de sociétés ou des créances. Les apports en nature SASU au capital social sont soumis à certaines conditions, notamment l’évaluation par un expert et l’approbation par l’assemblée générale des actionnaires.
Aujourd’hui, de plus en plus d’entreprises ont recours à la SASU pour développer leur activité. La SASU est une forme juridique particulièrement adaptée aux petites structures, car elle permet de limiter les risques financiers et de bénéficier d’un cadre juridique souple. En outre, la SASU permet aux associés de bénéficier d’une certaine autonomie dans la gestion de l’entreprise. La SASU est donc un outil intéressant pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans le développement d’une activité commerciale ou industrielle.
Création d’une SASU en parallèle de votre activité principale
Selon l’Insee, en France métropolitaine, plus de 80 % des créations d’entreprises ont lieu sous la forme de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU). La SASU est une société par actions simplifiée à capital variable dont le gérant est également l’unique associé. Elle est particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises (PME). De plus, la SASU permet de limiter les risques financiers du gérant en cas de faillite de l’entreprise.La création d’une SASU nécessite un minimum de deux associés : le gérant et le président. Le gérant est responsable de la gestion courante de l’entreprise, tandis que le président représente l’entreprise vis-à-vis des tiers. Le capital social minimum est de 1 euro, mais il peut être augmenté à tout moment selon les besoins de l’entreprise. Les statuts doivent être rédigés par un avocat ou un notaire et doivent être déposés au greffe
Création d’une SASU en ligne
La création d’une SASU en ligne est un processus simple et rapide. Il existe différentes plateformes en ligne qui permettent de créer une SASU en quelques clics. La plupart des plateformes proposent des modèles de contrats et de statuts pré-remplis, ce qui rend le processus de création encore plus simple. La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle, ce qui signifie qu’elle est détenue et gérée par une seule personne. C’est la forme juridique idéale pour les entrepreneurs individuels et les petites entreprises. La SASU est soumise à moins de réglementations que les autres formes juridiques, ce qui la rend plus flexible et permet aux entrepreneurs de conserver plus de contrôle sur leur entreprise.
Comment créer une SASU en ligne
Il est possible de créer une SASU en ligne en suivant les étapes suivantes : -Tout d’abord, il faut se rendre sur le site internet « legalstart.fr ». -Il faut ensuite cliquer sur « SASU ». -Une fois sur la page « SASU », il faut cliquer sur « création d’entreprise en ligne ». -Il faudra ensuite renseigner les différentes informations demandées telles que le nom de l’entreprise, l’adresse, le numéro de Siret, le code NAF ou APE, etc. -Une fois toutes ces informations renseignées, il faudra cliquer sur « Valider ». -Le site internet génèrera ensuite les statuts de la SASU et il ne restera plus qu’à les télécharger, les imprimer et les signer.
Pour résumer, la création d’une SASU en ligne est une démarche simple et rapide qui permet de créer une entreprise en quelques clics. C’est une solution idéale pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer rapidement dans le monde des affaires.
3. Conclusion : avantages et inconvénients associés à ce type de structure
Les Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles offrent aux entrepreneurs des opportunités fiscales intéressantes, ainsi qu’un cadre réglementaire adapté à leur projet. La SASU est également un choix intéressant pour les dirigeants qui souhaitent conserver une grande autonomie dans la gestion des affaires tout en bénéficiant des mêmes protections que celles offertes par les autres sociétés lorsque cela est nécessaire.
Cependant, il est important de se rappeler que les procédures administratives et juridiques liées à la création d’une SASU peuvent être complexes. Il est donc nécessaire de prendre le temps d’analyser tous les aspects du processus afin d’éviter tout problème. Une fois que l’entreprise a été correctement enregistrée, le chef d’entreprise peut se concentrer sur le développement de son activité et bénéficier des avantages fiscaux et juridiques associés à ce type de structure.
4. Références
- Code civil français (Article 1832, 1833).
- Code général des impôts (Article 75, 76).
- Code de commerce français (Articles L123-1 à L123-50).
- Legifrance : Création et régimes des entreprises.
5. Glossaire
- SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
- RCS : Registre du commerce et des sociétés.
- CFE : Centre de Formalités des Entreprises.
- BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux.
- CRMA: Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat.
