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Création SAS : quels sont les documents à fournir ?

La démarche administrative obligatoire pour créer une société par actions simplifiée consiste à accomplir les formalités suivantes :

  • la constitution d'un dossier de création

  • la nomination d'un président

  • la rédaction des statuts signés et paraphés

  • l'ouverture d'un compte bancaire à l'ordre de la société et le dépôt des fonds

  • la publication de l'avis de constitution au journal des annonces légales

  • le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.

Le dossier de création de la SAS est la première étape de la démarche. Celui-ci doit impérativement contenir les documents ci-après pour obtenir l'immatriculation de la société :

  • un formulaire CRFA M0 rempli et signé
  • une copie des statuts émargés et paraphés
  • un justificatif de domiciliation

  • une attestation du dépôt du capital social

  • une copie de l'avis de constitution

  • une copie de l'acte de nomination du président.

Le dossier de création sas doit être déposé soit : au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.

Le capital social

Le capital social de la SAS est un élément obligatoire et nécessaire à son fonctionnement. Il est composé de deux types d'apports : en numéraire et en nature dont le montant limite la responsabilité des associés.